Termes et conditions
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 1 Août 2019
Ce site web (ci-après « Service ») est exploité par Book Me.Ink (ci-après « Book Me.Ink »). Sur ce Service, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Book Me.Ink. Book Me.Ink propose ce Service, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant ce Service, en achetant un de nos produits ou en faisant une réservation pour un des services disponibles sur notre Service, vous vous engagez dans notre Service et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« Condition d’utilisation », « Conditions »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs de ce Service, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le Service, qui sont des fournisseurs, des clients et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’accéder à notre Service ou d’utiliser celui-ci. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au Service ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions.
CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE SERVICE
En acceptant ces Conditions, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, état ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions entraînera la résiliation immédiate de votre accès à notre Service.
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès au Service à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
CRÉATION D’UN COMPTE ET ABONNEMENT CHEZ BOOK ME.INK
Afin d’utiliser notre Service en tant que fournisseur, vous devez créer un compte et souscrire à un abonnement. En tant que client, vous devez vous créer un compte. Les informations que vous nous fournissez doivent être exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte ou abonnement et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Mot de passe: vous acceptez et comprenez que vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité du mot de passe de votre compte d’utilisateur.
Vous acceptez de nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte d’utilisateur à l’adresse de messagerie suivante: support@bookme.ink
Nous ne serons pas responsables des coûts, dommages ou dépenses occasionnés par votre incapacité à maintenir la confidentialité du mot de passe associé à votre compte.
MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
MODALITÉS DES SERVICES OFFERTS SUR BOOK ME.INK
Les services de tatouages disponibles sur notre Service peuvent uniquement faire l’objet de remboursements conformément à la politique de remboursement des fournisseurs, s’il y a lieu. Le remboursement, s’il y a lieu, se fait directement à travers les fournisseurs, et non à travers Book Me.Ink.
Les modalités des services de tatouage offerts par les fournisseurs sur notre Service sont entièrement déterminées par les fournisseurs eux-mêmes.
Nous n’avons donc aucun contrôle sur les tarifs, avances, politiques de remboursement et d’annulation de rendez-vous des fournisseurs qui offrent leurs services sur Book Me.Ink.
SERVICES DE TATOUAGES
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de la galerie de designs de tatouages qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Toutes les descriptions de designs de tatouages et tous les prix des designs de tatouages peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à la discrétion des fournisseurs qui rendent leurs services et designs de tatouages accessibles sur notre Service. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un design de tatouage à tout moment.
Les fournisseurs qui rendent leurs services et design de tatouages disponibles sur notre Service sont les seuls responsables de ceux-ci et des déclarations faites en lien avec ceux-ci. Book Me.Ink, étant un service de réservation, se dégage de toute responsabilité en lien avec les services et designs de tatouages mis en ligne par ses fournisseurs ainsi que la qualité de ces derniers.
En tant que client, vous avez la responsabilité de vous renseigner sur le fournisseur avez lequel vous décidez de faire affaire et les pratiques de ce dernier (formation sur l’hygiène suivie ou non, autorisations nécessaires afin de pratiquer son métier, etc).
FRAIS ET PAIEMENT
Toutes les ventes réalisées à partir de notre Service sont soumises à une commission (frais de service) de 2.1%. Lorsque le client effectue un dépôt pour une réservation auprès d’un de nos fournisseurs, ce frais de service est ajouté au montant du dépôt. Les fournisseurs s’engagent aussi à payer un abonnement à Book Me.Ink pour la mise à disponibilité de leurs produits et services sur notre Service.
Tout geste posé pour éviter de payer la commission (notamment, la sollicitation de clients en privé), l’abonnement ou pour éviter de payer le prix d’achat d’un produit, constitue une violation des présentes Conditions pouvant mener à la suppression du compte utilisateur. Toute transaction initiée sur le Service doit être complétée sur le Service.
En cas d’annulation de rendez-vous par un de nos fournisseurs ou par le client, les frais de service sur le dépôt effectué ne seront pas remboursés par Book Me.Ink.
RÉALISATION DU SERVICE VENDU
Tout geste posé pour éviter d’effectuer un service de tatouage vendu à travers Book Me.Ink constitue une violation des présentes Conditions pouvant mener à la suppression du compte utilisateur.
LIENS DE TIERS
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce Service pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
SUGGESTIONS
En nous envoyant des idées, des suggestions, des documents ou des propositions ou autres commentaires (« Commentaires »), vous nous accordez une licence non-exclusive, irrévocable, gratuite, perpétuelle et mondiale d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, sous-licencier, de traduire, de créer des œuvres dérivées et d’utiliser autrement et sur toute plateforme ces Commentaires. Par l’envoi de ces Commentaires, vous renoncez à vos droits moraux sur ceux-ci et à quelconque réclamation en lien avec les droits moraux sur ceux-ci. Vous acceptez de plus qu’il est possible qu’au moment de la réception de vos Commentaires, nous ayons déjà considéré vos Commentaires dans le passé ou que nous soyons déjà en phase de développement d’un projet similaire à vos Commentaires. Finalement, vous nous garantissez que les Commentaires ne sont en aucun cas soumis à une obligation de confidentialité.
CONTENU
En téléversant du contenu sur notre Service, vous nous concédez une licence non-exclusive, mondiale, sans redevance, perpétuelle sur ce contenu pour utilisation sur notre Service et à des fins de promotion de notre Service dans tout média actuel ou futur.
En prenant un abonnement en tant que fournisseur, vous nous concédez une licence non-exclusive, mondiale, sans redevance et perpétuelle sur le contenu que vous publiez sur votre compte Instagram à des fins de republication promotionnelle sur notre propre compte Instagram.
Nous pourrions surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit d’auteur : Nous sommes soit titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de notre Service, notamment du texte en HTML sous-jacent, du texte, des vidéos, images (y compris l’aménagement et la disposition de ce site); soit autorisés, par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu, à utiliser le contenu sur notre Service. Toutes les images, vidéos, contenus et autres éléments dont est composé notre Service sont aussi des œuvres protégées, et nous (sous réserve des droits de nos concédants de licences en vertu des ententes, des accords et des arrangements applicables) avons tous les droits à leur égard. Vous devez respecter tous les autres avis ou toutes les autres restrictions sur le droit d’auteur se trouvant sur notre Service. Il est interdit de reproduire, de distribuer ou de transmettre les documents de notre Service protégés par un droit d’auteur sans avoir préalablement obtenu notre permission. Vous pouvez afficher à votre ordinateur, télécharger ou imprimer une copie des informations de notre Service à des fins non-commerciales seulement.
Marques de commerce : Toutes les marques de commerce et logos inclus dans notre Service appartiennent à Book Me.Ink ou à des tiers. Vous ne pouvez les utiliser sans notre consentement exprès, préalable et écrit ou celui du tiers concerné.
Vous acceptez de ne pas téléverser ou publier sur notre Service des marques de commerce, des éléments protégés par droit d’auteur ou d’autres informations exclusives appartenant à des tiers sans le consentement écrit préalable de ces derniers. Nous pouvons, à notre seule discrétion, mettre fin à votre accès à notre Service si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Si vous pensez que votre travail a été téléversé de manière illégale sur notre Service, vous pouvez nous envoyer un avis écrit à support@bookme.ink
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de vos renseignements personnels sur notre Service est régie par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour la consulter.
Les renseignements personnels transmis aux fournisseurs ne peuvent être utilisés qu’afin de compléter les transactions effectuées en lien avec les produits ou services achetés. En tant que fournisseur, il vous est interdit de divulguer, vendre, louer ou distribuer ces renseignements à un tiers non lié à notre Service. De plus, ces informations ne peuvent être utilisées par un fournisseur à des fins publicitaires, sauf si le consentement de l’utilisateur en question est obtenu.
UTILISATIONS INTERDITES
Il vous est interdit d’utiliser le Service ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou limiter l’accès à celui-ci sans vous avertir au préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Book Me.Ink, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de ce Service.
Nous ne pouvons notamment pas être tenus responsables pour un tatouage mal effectué, quelconques maladies, infections ou blessures pouvant en résulter, ou pour toute annulation faite par un client ou par un fournisseur trouvé sur notre Service. Notez que seuls les fournisseurs sont responsables des services offerts à travers notre Service.
INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Book Me.Ink, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord.
Ces Conditions sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées. Vous pouvez résilier ces Conditions à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser notre Service, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse). Nous pourrions aussi vous refuser l’accès à notre Service (ou à toute partie de ceux-ci).
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce Service ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, régissent votre utilisation du Service et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions).
LOI APPLICABLE
Ces Conditions, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons notre Service seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur dans la province de Québec, Canada.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
En cas de différend ou litige découlant de la conclusion de ces Conditions, vous vous engagez à tenter de régler celui-ci à l’amiable.
En cas d’impossibilité de règlement, le litige ou différend sera soumis au tribunal compétent dans le district judiciaire de Montréal, exclusivement.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions en publiant les mises à jour et les changements sur notre Service. Il vous incombe de visiter notre Service régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de notre Service ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification apportée à ces Conditions constitue une acceptation de ces modifications.
COORDONNÉES
Vous pouvez nous envoyer vos questions concernant les Conditions à l’adresse suivante : support@bookme.ink